Sanction du TEG erroné dans les contrats de prêts: bonne nouvelle pour les emprunteurs
Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les juges sanctionnent un établissement bancaire pour avoir communiqué à son client un T.E.G erroné. En l’espèce, la Cour de cassation prononce une sanction lourde en substituant le taux d’intérêt ... Lire la suite >
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