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Maître Anne-Sophie RAMOND

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Anne-Sophie RAMOND, avocat à PARIS
Barreau : Paris
Adresse : 2 AVENUE HOCHE 75008 PARIS

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Condamnation des banques et année lombarde

Condamnation des banques et année lombarde

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Dans un arrêt du 12 janvier 2017 rendu par la Cour d’appel de Paris condamne à nouveau un établissement bancaire pour avoir calculé le T.E.G du prêt sur une année lombarde, et non sur une année civile. En effet, bon nombre d’établissements bancaires ont pour usage de calculer les intérêts ... Lire la suite >
Qu’est-ce qu’un TEG erroné ?

Qu’est-ce qu’un TEG erroné ?

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Le T.E.G permet à l’emprunteur d’apprécier le coût du crédit qui lui est proposé par l’établissement bancaire, et les banques sont donc soumises à une obligation légale de communiquer le T.E.G dans l’offre de prêt. Toutefois, il peut arriver que le T.E.G communiqué par ... Lire la suite >
Mise en garde et emprunts en francs suisses

Mise en garde et emprunts en francs suisses

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
Arrêt rendu le 29 mars 2017 par la Cour de cassation : Consécration du devoir de mise en garde de la banque dans le cadre de l’octroi d’un emprunt en francs suisses Par un arrêt du 29 mars 2017, la Cour de cassation a consacré la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde relatif ... Lire la suite >
Emprunt en Francs suisses: clause illicite

Emprunt en Francs suisses: clause illicite

Par Anne-Sophie RAMOND le 09/06/2023
La Cour de Cassation condamne une banque dans le cadre des emprunts en francs suisses et déclare illicite la clause faisant peser le risque de change uniquement sur l'emprunteur. Dans le cadre des emprunts en francs suisses, la clause faisant peser exclusivement le risque de change sur l’emprunteur constitue une clause illicite. Par un arrêt ... Lire la suite >